L’homologation d’un mandat de protection au Québec: Ce que les familles doivent savoir (également appelé mandat en cas d’inaptitude)
- Giovanni Arcuri
- il y a 4 jours
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Auteur: Gio Arcuri, OT, MSc
Ergothérapeute • Chargé de cours universitaire • Fondateur, Clinique Vivago
Date: 22 janvier 2026
Qu’est-ce qu’un mandat de protection au Québec ?
Planifier une période où l’on pourrait ne plus être en mesure de prendre des décisions pour soi-même ne signifie pas s’attendre au pire : il s’agit avant tout de protéger son autonomie, ses volontés et ses proches.
Au Québec, le mandat de protection (anciennement appelé mandat en prévision de l’inaptitude) est un document juridique qui permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui prendront soin de la personne (santé, milieu de vie, bien-être) et des biens (finances, patrimoine) advenant une inaptitude.
Mais il existe un élément essentiel que plusieurs familles découvrent seulement en situation de crise :
Un mandat de protection ne peut pas être utilisé tant qu’il n’a pas été homologué. L’homologation est une démarche légale par laquelle l’inaptitude est reconnue officiellement et le mandat est déclaré applicable.
Cet article explique le processus d’homologation d’un mandat de protection au Québec, les documents généralement requis, ce à quoi les familles peuvent s’attendre et comment réduire le stress lorsque le temps presse.
Note importante : Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Que signifie « homologation » au Québec ?
L’homologation est l’étape juridique qui active officiellement le mandat de protection.
Elle vise à confirmer que :
la personne est réellement inapte à prendre soin d’elle-même et/ou à gérer ses biens, selon des évaluations professionnelles ;
l’application du mandat de protection constitue une mesure appropriée, dans l’intérêt de la personne concernée.
Tant que l’homologation n’est pas complétée, la personne désignée comme mandataire ne peut généralement pas utiliser le mandat pour prendre des décisions formelles au nom de la personne inapte.
Quand l’homologation est-elle habituellement nécessaire ?
L’homologation est généralement envisagée lorsqu’une personne présente une diminution significative de ses capacités, par exemple :
troubles neurocognitifs (ex. : déclin cognitif majeur) ;
AVC ou traumatisme crânien ;
crises de santé mentale sévères avec incapacité fonctionnelle persistante ;
conditions médicales complexes affectant le jugement et la prise de décision;
toute autre situation rendant la prise de décision autonome dangereuse ou impossible.
En l’absence de mandat — ou si celui-ci est introuvable, invalide ou désuet — d’autres mesures de protection légales peuvent être envisagées, souvent avec une implication accrue du tribunal.
Situations courantes menant à l’homologation
Dans la majorité des cas, c’est le mandataire (la personne nommée dans le mandat de protection) qui entreprend les démarches d’homologation et dépose la demande, souvent avec l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat.
Quels documents sont requis pour homologuer un mandat de protection ?
Les exigences peuvent varier selon la situation et les professionnels impliqués, mais les ressources officielles du Québec soulignent généralement les éléments suivants :
1) Le mandat de protection
Idéalement l’original, ou une copie originale si disponible.
2) Une évaluation médicale
Réalisée par un médecin, elle doit conclure à l’inaptitude.
3) Une évaluation psychosociale
Effectuée par un·e professionnel·le qualifié·e (souvent un·e travailleur·euse social·e), elle évalue également l’inaptitude ainsi que la situation et les besoins de la personne.
Au Québec, la personne concernée est habituellement rencontrée ou interviewée dans le cadre du processus, en tenant compte de ses capacités de communication, de sa fatigue et de son contexte.
4) Documents judiciaires et preuves connexes
Des ressources comme JuridiQC indiquent que d’autres documents peuvent être requis, par exemple des déclarations sous serment ou des pièces justificatives.
Certaines démarches incluent aussi des recherches dans les registres de mandats (Barreau du Québec, Chambre des notaires du Québec) afin de confirmer l’existence et l’actualité du mandat.
Que se passe-t-il une fois le mandat homologué ?
Une fois l’homologation accordée :
le mandat devient exécutoire, et le mandataire peut agir dans les limites prévues au document ;
le Curateur public du Québec reçoit une copie du jugement et assume certaines responsabilités ;
le mandataire a des obligations continues, et des conséquences peuvent s’appliquer en cas de manquement (y compris une intervention judiciaire).
Depuis les réformes de novembre 2022, plusieurs organismes soulignent des exigences accrues en matière de protection de la personne et de son patrimoine, incluant des obligations de reddition de comptes dans certaines situations (inventaire, rapports, etc.).
Combien de temps prend l’homologation au Québec ?
Les délais varient considérablement selon :
la disponibilité des évaluations médicale et psychosociale ;
la rapidité à rassembler les documents (retrouver le mandat original est souvent un facteur limitant) ;
l’horaire des tribunaux et la complexité du dossier.
Certaines sources publiques indiquent que le processus peut prendre plusieurs mois.
Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection ?
Les coûts varient également (honoraires professionnels, démarches judiciaires, préparation des documents). L’aide juridique peut être disponible pour les personnes admissibles, ce qui peut réduire significativement les frais.
Liste pratique pour les familles pour réduire le stress
Si vous accompagnez un proche et pensez que l’homologation pourrait être nécessaire bientôt, ces étapes peuvent prévenir des retards :
Repérer le mandat de protection le plus récent (idéalement l’original) et identifier le mandataire ;
Planifier l’évaluation médicale le plus tôt possible ;
Organiser l’évaluation psychosociale (souvent plus longue à obtenir) ;
Consulter un notaire ou un avocat pour s’assurer que la demande est complète et conforme ;
Préparer la rencontre avec la personne concernée (soutiens à la communication, gestion de la fatigue, environnement apaisant).
Mandat de protection vs directives médicales anticipées au Québec : comprendre la différence
Au Québec, les termes « mandat de protection » et « directive anticipée » sont souvent confondus, alors qu’ils désignent deux outils juridiques distincts, ayant des objectifs, une portée et des effets légaux différents. Comprendre cette distinction est essentiel pour bien planifier une situation d’inaptitude et s’assurer que ses volontés soient respectées.
Mandat de protection
(Mandat de protection / mandat en cas d’inaptitude)
Un mandat de protection au Québec est un document juridique qui permet à une personne de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (mandataire) pour prendre des décisions en son nom advenant une inaptitude. Ces décisions peuvent concerner :
les soins personnels,
la santé,
le milieu de vie,
la gestion des biens et des finances.
Il est important de préciser qu’un mandat de protection n’entre pas en vigueur automatiquement. Il doit d’abord être homologué, c’est-à-dire reconnu officiellement à la suite d’un processus juridique confirmant l’inaptitude. Une fois homologué, le mandat devient exécutoire et le Curateur public du Québec est informé du jugement.
Les mandats de protection sont régis par le droit civil québécois et sont fréquemment utilisés pour assurer la continuité de la prise de décision lors de situations telles que le déclin cognitif, une maladie grave, une crise de santé mentale ou toute autre condition affectant la capacité décisionnelle.
Directives médicales anticipées
(Advance Medical Directives)
Les directives médicales anticipées, parfois appelées advance directives, constituent un instrument juridique distinct au Québec. Elles permettent à une personne d’exprimer à l’avance ses volontés concernant certains soins médicaux précis, dans l’éventualité où elle deviendrait inapte à consentir aux soins.
Contrairement au mandat de protection :
les directives médicales anticipées ne désignent pas de décideur ;
elles s’appliquent uniquement aux soins médicaux ;
elles ne nécessitent pas d’homologation ;
elles doivent être respectées directement par les professionnels de la santé lorsque la situation clinique correspond à ce qui est décrit dans le document.
Les directives médicales anticipées ne couvrent pas la gestion des finances, les décisions liées au logement ni l’organisation globale de la vie quotidienne.
Tableau comparatif : mandat de protection vs directives médicales anticipées (Québec)
Aspect | Mandat de protection (Québec) | Directives médicales anticipées (Québec) |
Terme anglais courant | Protection mandate / mandate in case of incapacity | Advance medical directives |
Fonction principale | Désigner une personne pour prendre des décisions | Exprimer des volontés médicales à l’avance |
Décideur désigné | Oui – un·e mandataire | Non – le document lui-même |
Couvre les soins médicaux | Oui | Oui (soins précis seulement) |
Couvre les finances et les biens | Oui | Non |
Couvre le logement et la vie quotidienne | Oui | Non |
Nécessite une homologation | Oui | Non |
S’applique hors du milieu de la santé | Oui | Non |
Régime juridique | Droit civil québécois | Législation québécoise en santé |
Souvent confondu avec | « Advance directive » | Mandat de protection |
Clarification essentielle au Québec
Au Québec, un mandat de protection n’est pas une directive anticipée. Ce que plusieurs personnes appellent une advance directive correspond généralement aux directives médicales anticipées, lesquelles sont limitées aux décisions relatives aux soins médicaux.
Pour une planification complète en cas d’inaptitude, plusieurs personnes choisissent de remplir les deux documents :
un mandat de protection, afin de désigner une personne de confiance pour gérer les aspects personnels et financiers ;
des directives médicales anticipées, afin d’exprimer clairement leurs volontés en matière de soins médicaux.
Comment Clinique Vivago peut soutenir les démarches liées au mandat de protection au Québec
À Clinique Vivago, nous accompagnons souvent les familles dans ces moments « entre deux » : lorsque des changements de capacité affectent concrètement la vie quotidienne — gestion des rendez-vous, médication, finances, sécurité à domicile, épuisement des proches aidants, tensions familiales ou surcharge décisionnelle.
Même si l’homologation est une démarche juridique, l’expérience vécue est profondément fonctionnelle et humaine. Notre soutien peut inclure :
la structuration des routines et des rôles de proches aidants ;
la réduction de la surcharge par des systèmes clairs pour les démarches et suivis ;
le soutien au bien-être des proches et à l’équilibre des rôles ;
l’adaptation de la communication et des environnements pour diminuer le stress lors des évaluations et rendez-vous.
Si vous hésitez sur le type de soutien approprié, notre équipe interdisciplinaire peut vous orienter vers les services cliniques, communautaires et juridiques les plus pertinents.
FAQ
Un mandat de protection est-il valide sans homologation ?
Le document peut exister, mais il ne peut généralement pas être utilisé pour agir au nom d’une personne tant qu’il n’a pas été homologué.
Qui peut demander l’homologation au Québec ?
Habituellement, le mandataire nommé dans le mandat entreprend la démarche, souvent avec l’aide d’un notaire.
Quelles évaluations sont requises pour homologuer un mandat de protection ?
Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont des composantes essentielles du processus.
Quel est le rôle du Curateur public une fois le mandat homologué?
Les directives officielles du Québec décrivent ses responsabilités, notamment la réception du jugement et l’information des parties concernées.
À propos de l’auteur
Gio Arcuri, erg., M. Sc., est ergothérapeute, chargé de cours à l’Université McGill, entrepreneur en santé, écrivain et chef de la direction de la Clinique de santé inclusive Vivago. Il est également président de la Fondation Vivago, où il œuvre à l’avancement de la santé mentale inclusive. Ses travaux — notamment sur les soins centrés sur la famille et l’accès aux services de santé mentale pour les jeunes adultes — ont été publiés dans des revues évaluées par les pairs ainsi que dans des chapitres d’ouvrages collectifs. Gio est aussi membre du comité d’expert·e·s en santé mentale de la Fondation Jeunes en tête et chroniqueur pour Les Connecteurs sur Apple News. Il a également été présenté dans La Presse et à l’émission AMI-télé, où il partage largement son expertise. Il défend des soins fondés sur les données probantes, accessibles et inclusifs, particulièrement auprès des communautés 2SLGBTQIA+.
Références
Gouvernement du Québec – Faire homologuer un mandat de protection
Gouvernement du Québec – Rôle du Curateur public concernant les mandats de protection
JuridiQC – Homologation d’un mandat de protection
JuridiQC – Combien coûte l’homologation d’un mandat de protection ?
Éducaloi – Prévoir votre inaptitude grâce au mandat de protection
Chambre des notaires du Québec – Le mandat de protection
OTSTCFQ – Guide sur l’évaluation psychosociale (mesures de protection)
Curateur public du Québec (PDF) – Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation…
Commentaires